L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA299 auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision.
Art. 78a – Responsabilité pour dommages
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Art. 78a
Responsabilité pour dommages
- 299 RS 830.1
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 78a Responsabilité pour dommages L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGARS 830.1 auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision. RS 830.1 Titre 4 Dispositions particulières sur la coordin
- SR-Nummer
- SR 832.10
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.03.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national