Art. 77j – Amendes et sanctions

Art. 77j³⁸³

Amendes et sanctions

Les fonds issus des amendes et sanctions prononcées par les tribunaux arbitraux cantonaux pour non-respect des mesures visées aux art. 58a et 58h LAMal servent à financer les coûts visés à l’art. 58f, al. 1, LAMal.

Le tribunal arbitral cantonal transmet les fonds issus des amendes et sanctions à l’OFSP au 1^er janvier de l’année suivante.

383 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 152).

Contexte de l’acte: SR 832.102 · OAMal · Ordonnance · Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Chemin de structure: Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 4 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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