Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les mesures prévues à l’art. 58h, al. 1, LAMal.
Art. 77k – Garantie de la qualité
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Art. 77k384
Garantie de la qualité
- 384 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 77k Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). Garantie de la qualité Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les mesures
- SR-Nummer
- SR 832.102
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.06.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national