1
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2
Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
a.
le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
abis.6
les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);
b.
l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
c.
la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
d.7
les procédures de reconnaissance des cours de formation et d’octroi des attestations de formation (art. 82a).