Art. 113 – Dispositions pénales
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Art. 113269
- 269 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).
- Chemin de structure
- Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales Chapitre 2 Dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 113 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 201
- SR-Nummer
- SR 832.20
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national