Art. 81 – Champ d’application

Art. 81

Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse.¹⁸²

Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure l’application de ces prescriptions pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs.

182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Contexte de l’acte: SR 832.20 · LAA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Chemin de structure: Titre 6 Prévention des accidents Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels Section 1 Champ d’application

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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