Art. 134 – Faculté de s’assurer

Art. 134

Faculté de s’assurer

Peut également conclure une assurance facultative celui qui est partiellement occupé comme travailleur.

Les personnes qui atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS²⁴³ ne peuvent contracter une assurance facultative que si elles ont été assurées à titre obligatoire pendant toute l’année précédente.²⁴⁴

L’assureur peut, pour des raisons fondées, notamment en cas d’atteintes à la santé préexistantes importantes et durables ainsi qu’en présence d’une menace sérieuse au sens de l’art. 78, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 1983²⁴⁵ sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, refuser de conclure une assurance facultative.²⁴⁶

243 RS 831.10
244 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 506).
245 RS 832.30
246 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1998 151).

Contexte de l’acte: SR 832.202 · OLAA · Ordonnance · Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)

Chemin de structure: Titre 9 Assurance facultative

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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