Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime dans une ordonnance spéciale. En règle générale, ce supplément sera adapté aux circonstances tous les cinq ans.
Art. 99 – Fixation du supplément de prime
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Art. 99153
Fixation du supplément de prime
- 153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 20011393).
- Contexte de l’acte
- SR 832.30 · OPA · Ordonnance · Consolidation: 832.30 - 2018-05-01
- Chemin de structure
- Titre 5 Financement Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.05.2018
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Art. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393). Fixation du supplément de prime Le Conseil fédéral fixe le supplément de prime d
- SR-Nummer
- SR 832.30
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.12.1983
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national