La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d’un impôt direct sur le revenu et la fortune les rentes d’invalidité et les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition s’applique également aux rentes d’invalidité en cours à ce moment qui seront converties en rentes de vieillesse.204
Art. 116 – Exonération d’impôts
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Art. 116
Exonération d’impôts
- 204 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 116 Exonération d’impôts La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d’un impôt direct sur le revenu et la fortune les rentes d’invalidité et les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition s’applique également aux ren
- SR-Nummer
- SR 833.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.1992
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national