Art. 26 – Principe

Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS¹⁶⁰;

les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.

159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1^er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).
160 RS 831.10

Contexte de l’acte: SR 834.1 · LAPG · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

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