Les art. 50a et 50b LAVS182 sont applicables par analogie.
Art. 29a – Communication de données
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Art. 29a181
Communication de données
- 181 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2770; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
- 182 RS 831.10
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2026
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Art. 29a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2770; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 20
- SR-Nummer
- SR 834.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.09.1952
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national