Art. 28a – Prise en compte des périodes de service

Art. 28a⁵²

Prise en compte des périodes de service

(art. 16b,al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.

52 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4697).

Contexte de l’acte: SR 834.11 · OAPG · Ordonnance · Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)

Chemin de structure: Chapitre 2 Allocation de maternité et allocation à l’autre parent Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative

Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Version actuelle · 01.06.2026 Version du 01.01.2025

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Afficher la structure complète de l’acte

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 28a52