(art. 21 LAPG)
L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation.
Art. 39 – Règlement des paiements
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Art. 39
Règlement des paiements
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2026
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Art. 39 Règlement des paiements L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation. Chapitre 3 Dispositions communes
- SR-Nummer
- SR 834.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.11.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national