(art. 13, al. 3, LAFam)
Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont additionnés pour déterminer le revenu.
Art. 10b – Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives
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Art. 10b29
Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives
- 29 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 10b Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951). Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951). Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives Si une personne e
- SR-Nummer
- SR 836.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national