L’OFAS peut publier les contrats conclus avec les organisations familiales portant sur l’octroi d’aides financières.
Art. 19 – Principe de transparence
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Art. 19
Principe de transparence
- Contexte de l’acte
- SR 836.22 · OFOrg · Ordonnance · Consolidation: 836.22 - 2020-08-01
- Chemin de structure
- Section 3 Versement des aides financières et rapport
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2020
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Art. 19 Principe de transparence L’OFAS peut publier les contrats conclus avec les organisations familiales portant sur l’octroi d’aides financières. Section 3 Versement des aides financières et rapport
- SR-Nummer
- SR 836.22
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national