Art. 10d – Prestations volontaires mensuelles

Art. 10d³⁶

Prestations volontaires mensuelles

(art. 11a et 13 LACI)

Lorsque des prestations volontaires mensuelles ont été convenues pour une période déterminée, le montant maximum du gain annuel assuré visé à l’art. 3, al. 2, LACI est déduit de la somme de ces prestations mensuelles et le résultat est divisé par le nombre de mois convenu. Le montant qui en résulte est déduit de l’indemnité de chômage.

Si aucune période n’a été fixée, le calcul visé à l’al. 1 est effectué sur la base du nombre de mois qui précèdent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³⁷.³⁸

36 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).
37 RS 831.10
38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 506). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Contexte de l’acte: SR 837.02 · OACI · Ordonnance · Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Chemin de structure: Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Afficher la structure complète de l’acte

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 10d36

Prestations volontaires mensuelles

(art. 11a et 13 LACI)

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète

Art. 10d³⁶