(art. 39, al. 2, LACI)
Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.
Art. 61a – Bonification des cotisations patronales
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Art. 61a191
Bonification des cotisations patronales
- 191 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).
- Chemin de structure
- Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 61a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Bonification des cotisations patronales Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC v
- SR-Nummer
- SR 837.02
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.08.1983
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national