Art. 14 – Collecte des données

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:

système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;

système d’information servant au placement public;

relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;

la plateforme du service public de l’emploi;

e.¹⁴

la plateforme d’accès aux services en ligne.

14 Introduite par l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 814).

Contexte de l’acte: SR 837.063.1 · OSI-AC · Ordonnance · Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

Chemin de structure: Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.