Art. 8 – But

Art. 8¹⁰

But

Le système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:

vérification;

calcul;

paiement;

décompte, et

comptabilisation.

10 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 814).

Contexte de l’acte: SR 837.063.1 · OSI-AC · Ordonnance · Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

Chemin de structure: Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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