Art. 14 – Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyers

Art. 14

Répartition des communes dans les régions déterminantes
pour les loyers

(Art. 9, al. 4, LPtra)

La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2020 (25 catégories).¹¹ Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.

Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2020.¹² La région 2 comprend les communes des catégories «urbain» et «intermédiaire», la région 3 les communes de la catégorie «rural».

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 472).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 472).

Contexte de l’acte: SR 837.21 · OPtra · Ordonnance · Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

Chemin de structure: Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 2 Dépenses reconnues

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Afficher la structure complète de l’acte

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 14

Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyers

(Art. 9, al. 4, LPtra)

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète

Répartition des communes dans les régions déterminantes
pour les loyers