(Art. 17, al. 1, LPtra)
1
La date de la facture est déterminante pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
2
En dérogation à l’al. 1, la date de la fourniture des prestations est déterminante si l’ayant droit ou des personnes comprises dans le calcul des prestations transitoires cessent d’avoir droit à une prestation transitoire annuelle après le traitement.