Art. 50 – Contentieux

Art. 50

L’OFAS et les organes d’exécution intéressés ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.

Le tribunal doit notifier sa décision par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.

Contexte de l’acte: SR 837.21 · OPtra · Ordonnance · Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

Chemin de structure: Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 2 Contentieux

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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