Art. 38 – Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation

Art. 38

Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation

L’aliénation ou l’utilisation à d’autres fins qu’à l’habitation doit être autorisée pourvu que le propriétaire se soit libéré du cautionnement ou qu’il ait remboursé le prêt garanti par cautionnement et d’éventuelles avances de la Confédération, intérêts compris. Les versements à fonds perdu éventuels de la Confédération ne doivent être remboursés que dans la mesure où le prix de vente, déduction faite des taxes, droits de mutation et avances dues à la Confédération, dépasse le prix d’achat initial ou les frais d’investissement augmentés de la plus-value du capital propre selon l’art. 67.

Contexte de l’acte: SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01

Chemin de structure: Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales Section 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2013

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