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Texte du document1
Articles98
1Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général
2Chapitre 1 Équipement
Art. 1 – Contributions d’équipement des propriétaires fonciersArt. 1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Contributions d’éq… Lien direct
Art. 1a – Cas de rigueurArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Cas de rigueur Si… Lien direct
Art. 1b – Immeubles agricolesArt. 1b Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Immeubles agricol… Lien direct
2Chapitre 2 Aide en matière d’équipement
Art. 2 – Nature et but de l’aideArt. 2 Anciennement art. 1. Anciennement art. 1. Nature et but de l’aide Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cautionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la constr… Lien direct
Art. 3 – Bénéficiaires de l’aideArt. 3 Anciennement art. 2. Anciennement art. 2. Bénéficiaires de l’aide 1 Les bénéficiaires de l’aide sont les communes, les autres collectivités de droit public et les entreprises juridiquement indépendantes qui, en v… Lien direct
Art. 4 – Installations entrant en ligne de compteArt. 4 Anciennement art. 3. Anciennement art. 3. Installations entrant en ligne de compte 1 La Confédération accorde son aide pour les installations d’équipement dont dépendent la construction des bâtiments et la délivr… Lien direct
Art. 4a – Participation au service des intérêts et amortissement des prêts garantis par cautionnementArt. 4a Anciennement art. 4. Anciennement art. 4. Participation au service des intérêts et amortissement des prêts garantis par cautionnement 1 Après approbation du décompte final, la Confédération effectue un versement… Lien direct
2Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain
Art. 5 – ConditionsArt. 5 Conditions 1 Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain, pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de logements. Une aide à titre de pa… Lien direct
Art. 6 – Amortissement et intérêtsArt. 6 Amortissement et intérêts 1 L’amortissement peut être différé jusqu’au début des travaux de construction. 2 Les prêts portent intérêt aux taux usuels pratiqués sur le marché. Lien direct
Art. 7 – Observation des objectifs fixésArt. 7 Observation des objectifs fixés 1 L’office veille à ce que les mesures de sûreté arrêtées à l’art. 24 de la loi soient observées. Il règle notamment l’exercice des droits d’emption et de préemption prévus par la… Lien direct
2Chapitre 4 Étude du marché du logement et de la construction, recherche et rationalisation en matière de construction
Art. 8 – CoordinationArt. 8 Coordination 1 Pour autant que la recherche concerne l’étude du marché du logement et de la construction ainsi que la construction, l’office la coordonne, compte tenu des besoins d’autres services de la Confédéra… Lien direct
Art. 9 – Programme de rechercheArt. 9 Programme de recherche 1 Pour l’étude du marché du logement et de la construction ainsi que pour la recherche en matière de construction, il y a lieu d’établir des programmes systématiques de recherche dans les l… Lien direct
Art. 10 – Octroi de l’aideArt. 10 Octroi de l’aide 1 L’office se prononce sur les mandats et les requêtes lorsque la somme du mandat ou de la subvention ne dépasse pas 300 000 francs; dans les autres cas, il transmet ceux-ci avec sa proposition… Lien direct
Art. 11 – Contrôle et obligation de renseignerArt. 11 Contrôle et obligation de renseigner 1 Les bénéficiaires des subventions et les mandataires doivent permettre en tout temps à l’office de consulter leurs livres dans la mesure où la comptabilité est en rapport a… Lien direct
Art. 12 – Publication des résultats des recherchesArt. 12 Publication des résultats des recherches 1 Le mandant ou l’organisme faisant exécuter les recherches doivent veiller à ce que les résultats de ces dernières soient accessibles à titre gratuit à tous les intéress… Lien direct
1Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier
2Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers
3Section 1 Dispositions générales
Art. 13 – PrincipeArt. 13 Principe 1 L’aide au financement selon l’art. 36, et les avances selon l’art. 37 de la loi constituent l’abaissement de base; les avances à fonds perdu, selon l’art. 42 de la loi, les abaissements supplémentaire… Lien direct
Art. 14 – Bénéficiaires de l’aideArt. 14 Bénéficiaires de l’aide Les bénéficiaires de l’aide sont les propriétaires des immeubles locatifs ou les personnes ayant le droit de faire des travaux de construction. Lien direct
Art. 15 – Définition du changement d’affectationArt. 15 Définition du changement d’affectation 1 Il y a changement d’affectation au sens de l’art. 46 de la loi lorsqu’un logement est utilisé à d’autres fins qu’à l’habitation ou lorsqu’il sert de résidence secondaire.… Lien direct
Art. 16 – Exercice du droit légal d’emption et de préemptionArt. 16 Exercice du droit légal d’emption et de préemption 1 L’office peut décider d’exercer ou de céder le droit légal d’emption ou de préemption lorsque les logements changent d’affectation. 2 L’office peut, après avo… Lien direct
Art. 17 – Surveillance des loyersArt. 17 Surveillance des loyers 1 En vertu de l’art. 45 de la loi, l’office exerce, si possible avec le concours des cantons, la surveillance des loyers qui ont bénéficié d’un abaissement. 2 Le propriétaire est tenu de… Lien direct
Art. 17a – Protection juridique des locatairesArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Protection j… Lien direct
Art. 18 – MutationsArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420, 1643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 199… Lien direct
Art. 18a – Réalisation forcéeArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420, 1643). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420, 1643).… Lien direct
Art. 19 – Recours partiel à l’aide fédéraleArt. 19 Recours partiel à l’aide fédérale Les banques, les coopératives de cautionnement, les collectivités publiques ou autres tiers peuvent prendre à leur charge le cautionnement de prêts et les avances destinées à ab… Lien direct
Art. 19a – Recours partiel à l’aide fédérale lors de rénovations de constructions anciennesArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Recours partie… Lien direct
Art. 19b – Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de baseArt. 19b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643). Ré… Lien direct
Art. 19c – Limites des coûts lors de rénovationsArt. 19c Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Limites des… Lien direct
3Section 2 Abaissement de base
Art. 20 – Crédits à la constructionArt. 20 Crédits à la construction Les crédits de construction nécessaires pendant la durée des travaux sont également considérés comme des prêts au sens de l’art. 36 de la loi. Lien direct
Art. 21 – Plan des loyers et plan de financementArt. 21 Plan des loyers et plan de financement 1 Le plan des loyers et le plan de financement sont établis pour vingt-cinq ans, de telle façon que, durant cette période, toutes les charges du propriétaire puissent être… Lien direct
Art. 21a – Réduction des loyersArt. 21a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Réduction de… Lien direct
Art. 22 – Pertes de loyerArt. 22 Pertes de loyer 1 Les pertes de loyer qui s’étendent sur une période ne dépassant pas six mois vont, en règle générale, à la charge des propriétaires. 2 S’il est prouvé qu’un logement demeure vacant sans qu’il y… Lien direct
Art. 23 – IntérêtsArt. 23 Intérêts 1 Les intérêts que porte le capital emprunté ne doivent pas dépasser les taux usuels pratiqués sur le marché. 2 L’intérêt servi sur le capital propre investi peut correspondre au plus à celui des hypoth… Lien direct
Art. 24 – Frais d’entretien et d’administrationArt. 24 Frais d’entretien et d’administration 1 Le plan des loyers et le plan de financement réserveront un certain pourcentage des frais d’investissement pour couvrir les frais d’entretien et d’administration. 2 Dans l… Lien direct
Art. 25 – Frais accessoiresArt. 25 Frais accessoires 1 Les frais accessoires seront comptés séparément aux locataires, selon les dépenses faites. Il s’agit de tous les frais qui découlent de l’utilisation de l’immeuble loué, y compris les contrib… Lien direct
Art. 26 – HabitantsArt. 26 Habitants Le propriétaire peut louer à n’importe qui les logements dont le loyer bénéficie d’un abaissement de base. Lien direct
3Section 3 Abaissements supplémentaires
Art. 27 – Ampleur des abaissements supplémentaires I et IIArt. 27 Ampleur des abaissements supplémentaires I et II 1 Le versement à fonds perdu s’élève annuellement à 0,6 pour cent des frais d’investissement pour l’abaissement supplémentaire I et à 1,2 pour cent pour l’abaisse… Lien direct
Art. 27a – Bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et IIArt. 27a Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 19… Lien direct
Art. 27b – Occupation des logementsArt. 27b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998 (RO 1998 1420 1643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2924). Introduit par le ch. I de l’O du 25… Lien direct
Art. 28 – Limites de revenuArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).… Lien direct
Art. 29 – Limites de fortuneArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 , en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990 , en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851… Lien direct
Art. 30 – Conditions personnellesArt. 30 Conditions personnelles 1 Sont réputées personnes âgées celles qui ont droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivantsRS 831.10. RS 831.10 2 Son… Lien direct
Art. 31 – ContrôlesArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). C… Lien direct
Art. 31a – Versement des abaissements supplémentairesArt. 31a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Versement de… Lien direct
Art. 32 – Suppression de l’abaissement supplémentaireArt. 32 Suppression de l’abaissement supplémentaire 1 L’abaissement supplémentaire est supprimé tant que: a. le bénéficiaire, sauf motif important, ne s’est pas acquitté de son obligation d’aviser le canton de ses condi… Lien direct
Art. 33 – Application aux communautés d’habitationArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597… Lien direct
2Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales
3Section 1 Dispositions générales
Art. 34 – Nature de l’aideArt. 34 Nature de l’aide L’aide financière, les avances et les versements peuvent être demandés, dans les limites des dispositions suivantes, séparément ou conjointement. Lien direct
Art. 35 – Champ d’applicationArt. 35 Champ d’application 1 L’aide est accordée pour la construction d’un logement, ou pour l’acquisition d’un logement en construction ou déjà construit. 2 Dans un cas de rigueur, l’aide fédérale peut aussi être acco… Lien direct
Art. 36 – Formes de l’aideArt. 36 Formes de l’aide 1 Le cautionnement de prêts peut consister en une aide directe à l’acquéreur ou en une aide indirecte au maître de l’ouvrage. 2 L’aide indirecte doit être résiliée si le logement passe à un acqu… Lien direct
Art. 37 – Conditions subjectivesArt. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420… Lien direct
Art. 38 – Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectationArt. 38 Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation L’aliénation ou l’utilisation à d’autres fins qu’à l’habitation doit être autorisée pourvu que le propriétaire se soit libéré du cautionnement ou qu’i… Article actuel Lien direct
Art. 39 – LocationArt. 39 Location 1 Il existe notamment d’importants motifs au sens de l’art. 49, al. 2, de la loi, lorsqu’un logement est loué à des parents en ligne ascendante ou descendante, à des frères et soeurs, lorsqu’il reste te… Lien direct
Art. 40 – Conversion de logements locatifs en logements en propriétéArt. 40 Conversion de logements locatifs en logements en propriété L’office peut autoriser la conversion de logements locatifs en logements en propriété, si le propriétaire donne son accord. Lien direct
Art. 41 – Application des dispositions sur l’abaissement des loyersArt. 41 Application des dispositions sur l’abaissement des loyers En tant que le présent chapitre ne s’y oppose pas, les dispositions sur l’abaissement des loyers sont applicables par analogie. Lien direct
3Section 2 Abaissement de base
Art. 42 – Charges admisesArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). C… Lien direct
Art. 43 – Limites de fortuneArt. 43 Limites de fortune En règle générale, la fortune ne doit pas dépasser 50 pour cent des frais d’investissement, après déduction des dettes dont l’existence est prouvée. Pour déterminer la fortune, on appliquera l… Lien direct
Art. 43a – Remise d’avances et d’intérêtsArt. 43a Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597). Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1597). Remise d’ava… Lien direct
Art. 44 – Dispositions applicablesArt. 44 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Dispositions appl… Lien direct
3Section 3 Abaissements supplémentaires
Art. 44a – Personnes dont la formation n’est pas achevéeArt. 44a Anciennement art. 44. Anciennement art. 44. Personnes dont la formation n’est pas achevée Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement supplémentaire II en vue de l’acquisi… Lien direct
2Chapitre 3 Exigences relatives aux projets de construction de logements
3Section 1 Exigences en matière de construction
Art. 45 – PrincipeArt. 45 Anciennement avant chap. 3 et section 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Anciennement avant chap. 3 et section 1. Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 46 – Catégories particulières de logementsArt. 46 Catégories particulières de logements S’il s’agit de grands ensembles, il peut être exigé qu’un certain nombre de logements soient réservés à des personnes âgées, des invalides, des familles nombreuses, ou à des… Lien direct
Art. 47 – Police des constructionsArt. 47 Police des constructions 1 Les prescriptions cantonales et communales sur la police des constructions seront respectées pour autant que la présente ordonnance ne soumette pas la construction de logements à des e… Lien direct
Art. 48 – Surface nette habitable et programmeArt. 48 Surface nette habitable et programme Le DEFR édicte des prescriptions sur les exigences minimales relatives à la surface nette habitable et au nombre et à la dimension des pièces, compte tenu de l’importance du… Lien direct
Art. 49 – Logements pour personnes âgées et pour invalidesArt. 49 Logements pour personnes âgées et pour invalides 1 Sont réputés logements pour personnes âgées les petits logements de trois pièces au plus. Les petits logements à construire doivent répondre aux besoins des per… Lien direct
Art. 50 – Isolation acoustique et thermique; nuisancesArt. 50 Isolation acoustique et thermique; nuisances 1 Tous les logements doivent être suffisamment isolés contre le bruit et autres nuisances; les dalles et les murs de séparation entre les logements notamment, ainsi q… Lien direct
3Section 2 Coûts
Art. 51 – Coût de la constructionArt. 51 Coût de la construction 1 Le coût de la construction déterminant pour l’aide fédérale se compose du coût des travaux préparatoires, du bâtiment, des aménagements extérieurs et de l’équipement, ainsi que des frai… Lien direct
Art. 52 – Coûts admissiblesArt. 52 Coûts admissibles 1 L’aide de la Confédération n’est accordée que si les coûts de construction restent dans les limites admissibles. 2 En déterminant si les coûts de construction sont admissibles, il faut tenir… Lien direct
Art. 53 – Coût du terrainArt. 53 Coût du terrain 1 Le coût du terrain se compose des coûts principaux et accessoires d’acquisition, des dépenses résultant d’indemnisations, de travaux de planification et du financement précédant la mise en chan… Lien direct
1Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique
Art. 54 – Nature de l’aideArt. 54 Nature de l’aide 1 La Confédération soutient les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique en prenant des participations à leur capita… Lien direct
Art. 55 – Utilité publiqueArt. 55 Utilité publique 1 Est réputée activité d’utilité publique celle qui répond aux exigences de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbreRS 641.10, et qui tend à couvrir à… Lien direct
Art. 56 – Bénéficiaires de l’aideArt. 56 Bénéficiaires de l’aide L’aide de la Confédération est accordée à des personnes morales de droit public ou privé qui, à des fins d’utilité publique, consacrent durablement la majeure partie de leur activité à en… Lien direct
Art. 57 – Participation au capitalArt. 57 Participation au capital 1 La Confédération peut participer au capital d’organisations centrales, ainsi que d’organisations et d’entreprises s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dont les… Lien direct
Art. 58 – Prêts à des organisations centrales et à des sociétés construisantdes logements d’utilité publiqueArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). P… Lien direct
Art. 58a – Coopération avec des organisations faîtièresArt. 58a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643). Co… Lien direct
Art. 59 – Prêts et cautionnements affectés à des constructions déterminéesArt. 59 Prêts et cautionnements affectés à des constructions déterminées 1 La Confédération peut accorder aux maîtres de l’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique des p… Lien direct
Art. 59a – Obligation de révisionArt. 59a Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7129). Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7129). Obligation d… Lien direct
Art. 60 – Garanties touchant l’affectationArt. 60 Garanties touchant l’affectation 1 Le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport de revision des organisations centrales ou des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de… Lien direct
Art. 60a – Compensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovationArt. 60a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Compensation… Lien direct
1Titre 4 Dispositions communes
Art. 61 – BesoinArt. 61 Besoin 1 L’aide fédérale suppose qu’un besoin existe dans les catégories de logements et de loyers prévues, et que l’autorisation de construire sera délivrée. Pour accéder à la propriété de logements ou de maiso… Lien direct
Art. 62 – PrioritésArt. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). P… Lien direct
Art. 63 – Forme des cautionnements accordés par la ConfédérationArt. 63 Forme des cautionnements accordés par la Confédération 1 La Confédération accorde sa caution sous forme de cautionnement simple selon l’art. 495 du code des obligationsRS 220. RS 220 2 Le cautionnement de la Con… Lien direct
Art. 64 – Bailleurs de fondsArt. 64 Bailleurs de fonds Sont réputés bailleurs de fonds les établissements soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargneRS 952.0 ainsi que, le cas échéant, d’autres prêteurs rem… Lien direct
Art. 65 – Calcul des coûtsArt. 65 Calcul des coûts 1 En règle générale les devis, qui doivent être établis par des experts, se fonderont sur les prix en vigueur au moment où les demandes sont présentées. 2 Il sera tenu compte du renchérissement… Lien direct
Art. 66 – Adjudication des travauxArt. 66 Adjudication des travaux 1 Les accords relatifs à l’exécution des travaux en régie ou à des prix forfaitaires doivent être approuvés par l’office. L’approbation ne sera donnée que s’il ressort de l’examen des pi… Lien direct
Art. 67 – Plus-value du capital propreArt. 67 Plus-value du capital propre La plus-value du capital propre (art. 24, al. 3, 41 et 50, al. 2, de la loi) se compose des valeurs indexées du capital propre investi et des dépenses qui augmentent la valeur de l’i… Lien direct
Art. 68 – ContrôlesArt. 68 Contrôles L’office, si possible avec l’aide des cantons, charge des experts d’examiner les projets, les devis et les décomptes, ainsi que les bâtiments et les installations construits. Lien direct
1Titre 5 Fonds supplémentaires provenant de logements dont les prix ont été précédemment abaissés
Art. 69Art. 69 Les fonds supplémentaires visés par l’art. 64, al. 2, de la loi sont versés sur un compte bloqué dont il n’est possible de disposer qu’avec l’accord de l’office. Lien direct
1Titre 6 Procédure
Art. 70 – Examen préliminaire de projets d’équipement et de constructionArt. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). E… Lien direct
Art. 71 – Refus et octroi de l’aideArt. 71 Refus et octroi de l’aide Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 72 – Début et poursuite des travauxArt. 72 Début et poursuite des travaux 1 En règle générale, aucune aide fédérale ne sera allouée pour des travaux déjà en voie d’exécution, si la mise en chantier anticipée n’a pas été autorisée par écrit. Est réservée… Lien direct
Art. 72a – Inscription au registre foncierArt. 72a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Inscription… Lien direct
Art. 73 – Modification des projets et des constructions terminéesArt. 73 Modification des projets et des constructions terminées Pour apporter ultérieurement des modifications aux projets et aux constructions terminées pour lesquels l’aide fédérale a été accordée, il est nécessaire d… Lien direct
Art. 74 – DécompteArt. 74 Décompte 1 Dès que les travaux sont terminés ou que la parcelle est achetée, le requérant doit présenter à l’office un décompte détaillé, établi selon les règles, signé par lui, et accompagné des pièces original… Lien direct
Art. 75 – Décomptes établis pour plusieurs constructions indépendantesArt. 75 Décomptes établis pour plusieurs constructions indépendantes Lorsque l’aide fédérale est accordée pour plusieurs constructions indépendantes, un décompte final distinct peut être établi pour chaque maison d’habi… Lien direct
Art. 75a – Voies de droitArt. 75a Introduit par l’annexe ch. 22 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RO 1993 901). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 75b – Protection des donnéesArt. 75b Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Protection d… Lien direct
1Titre 7 Dispositions finales
Art. 76 – Abrogation de dispositions antérieuresArt. 76 Abrogation de dispositions antérieures L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements [RO 1975 1507; 1978 181] est abrogée. [RO 19… Lien direct
Art. 77Art. 77 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851). Lien direct
Art. 78 – Entrée en vigueurArt. 78 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982. Lien direct
Contenus complémentaires1
Schlussbestimmung der Änderung vom 25. März 1998 – mars 1998Les nouveaux art. 27 b et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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