Si une demande d’aide fédérale est déposée pour l’acquisition d’un logement, l’inscription au registre foncier ne doit être effectuée que si l’office a promis l’aide fédérale ou s’il a autorisé par écrit l’inscription anticipée audit registre.
Art. 72a – Inscription au registre foncier
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Art. 72a96
Inscription au registre foncier
- 96 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).
- Contexte de l’acte
- SR 843.1 · OLCAP · Ordonnance · Consolidation: 843.1 - 2013-01-01
- Chemin de structure
- Titre 6 Procédure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 72a Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420). Inscription au registre foncier Si une demande d’aide fédérale est déposée pour l’acquisition
- SR-Nummer
- SR 843.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.11.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national