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Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la construction.
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L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie.
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Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus.
Art. 32 – Prescriptions sur la construction
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Art. 32
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 32 1 Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la construction. 2 L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie. 3 Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus. Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général
- SR-Nummer
- SR 843
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1974
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national