Les demandes doivent être adressées au canton, accompagnées des annexes suivantes:
une copie du cadastre ou un plan de la situation;
les plans à l’échelle 1:100 (cave et étages, indications sur l’emplacement des meubles s’il s’agit d’un nouveau bâtiment; coupes et façades);
un devis détaillé décrivant les travaux à exécuter;
dans les cas où une subvention fédérale plus élevée est demandée selon l’art. 6 de la loi, une pièce attestant que le financement intégral est assuré (promesse de consolidation et indication des bailleurs de fonds, en outre rang, importance et taux d’intérêt des hypothèques, éventuelles commissions périodiques, ainsi que modalités et importance des amortissements);
tous autres documents permettant de porter un jugement sur la demande.