1
La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:
a.
de haute valeur écologique;
b.
de haute valeur qualitative;
c.
adaptées aux conditions régionales.
2
Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:
a.
la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;
b.
les essais de mise en culture;
c.201
…
3
Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.