Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165f bis:242
a.
la forme du relevé et les délais de livraison des données;
b.
la structure et le catalogue de données;
c.
la responsabilité pour le traitement des données;
d.
les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;
e.
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
f.
la collaboration avec les cantons;
g.
les délais de conservation et de destruction;
h.
l’archivage.