Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.
Art. 186 – Commission consultative
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Art. 186
Commission consultative
- Chemin de structure
- Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 186 Commission consultative Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi. Titre 9 Dispositions finales / Chapitre 1 Exécution
- SR-Nummer
- SR 910.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national