Art. 187a – Dispositions transitoires
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Art 187a318
- 318 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 20121857).
- Chemin de structure
- Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art 187a Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrog
- SR-Nummer
- SR 910.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national