1
Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploitations paysannes:
a.
de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;
b.
de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.
1bis
2
Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le Conseil fédéral règle les modalités.
3
Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.134