Les dispositions concernant le financement et la charge supportable mentionnées à l’art. 32 doivent être respectées. Font exception les initiatives collectives visées à l’art. 41, al. 2, let. a.
Art. 43 – Charge supportable
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Art. 43
Charge supportable
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 43 Charge supportable Les dispositions concernant le financement et la charge supportable mentionnées à l’art. 32 doivent être respectées. Font exception les initiatives collectives visées à l’art. 41, al. 2, let. a. Chapitre 5 Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles / Section 1 M
- SR-Nummer
- SR 913.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 02.11.2022
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national