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Art. 5 – Effectifs autorisés

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Art. 54

Effectifs autorisés

1

Sur demande, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme.

2

Il autorise les effectifs maximums qui permettent à l’exploitation de respecter les exigences de l’annexe 1, ch. 2.1.5, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs5 en matière de bilan de phosphore, compte tenu des engrais de ferme produits.

  1. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704).
  2. 5 RS 910.13
Contexte de l’acte
SR 916.344 · OEM · Ordonnance · Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)
Chemin de structure
Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version25AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles25
1Section 1 Champ d’application
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance s’applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d’élevage, de porcs à l’engrais et de poules pondeuses, ainsi que l’engraissement de poulets de chair, de dindes à l’engrais et de… Lien direct
1Section 2 Dispositions générales
Art. 2 – Effectifs maximumsArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4571). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4571)… Lien direct
Art. 3 – Effectif total autoriséArt. 3 Effectif total autorisé Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif total autorisé au sens de l’art. 46, al. 2, LAgr: a. les porcs destinés au renouvellement de leurs propres effectifs, jusqu’à une pr… Lien direct
Art. 4 – Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitationArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704)… Lien direct
1Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers
Art. 5 – Effectifs autorisésArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704)… Article actuel Lien direct
Art. 6 – DemandeArt. 6 Demande 1 La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet. 2 Avant de prendre sa décision, l’OFAG sollicite l’avis des autorités cantonales concernées. Lien direct
Art. 7 – Durée de l’autorisationArt. 7 Durée de l’autorisation L’autorisation est valable quinze ans. Si l’exploitant dépose une nouvelle demande au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation, l’OFAG prend sa décision avant la date de l’éch… Lien direct
Art. 8 – Obligation d’annoncerArt. 8 Obligation d’annoncer L’exploitant doit signaler à l’OFAG tout changement des faits pertinents pour l’autorisation dans un délai d’un mois. L’OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l’échéance de l’autori… Lien direct
Art. 9 – Retrait de l’autorisationArt. 9 Retrait de l’autorisation Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dy… Lien direct
1Section 4 Exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires des déchets alimentaires et exploitations procédant à des essais et à des recherches
Art. 10 – Effectifs autorisés pour les exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires ou des déchets alimentairesArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 688). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 688). E… Lien direct
Art. 11 – Liste des sous-produits et des déchets alimentaires et valeur énergétique imputableArt. 11 Liste des sous-produits et des déchets alimentaires et valeur énergétique imputable Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 688). Nouvelle teneur selon… Lien direct
Art. 12 – Effectifs autorisés pour les exploitations procédant à des essais et à des recherchesArt. 12 Effectifs autorisés pour les exploitations procédant à des essais et à des recherches 1 L’OFAG autorise sur demande des effectifs plus élevés que ceux prévus à l’art. 2 pour la station fédérale de recherches agr… Lien direct
Art. 13 – Effectif total autoriséArt. 13 Effectif total autorisé 1 L’OFAG autorise sur demande au maximum 200 % de l’effectif prévu à l’art. 2 pour les exploitations visées aux art. 10 et 12. 2 Si une exploitation détient plusieurs catégories d’animaux… Lien direct
Art. 14 – DemandeArt. 14 Demande Les demandes d’autorisations doivent être adressées à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Tous les documents nécessaires à l’évaluation doivent être joints, notamment les attestations canton… Lien direct
Art. 15 – Durée de l’autorisationArt. 15 Durée de l’autorisation L’autorisation est octroyée aux exploitations visées à l’art. 10 pour la durée de validité du contrat de vente visé à l’art. 10, al. 2, let. d, mais au maximum pour cinq ans. Elle est oct… Lien direct
Art. 16 – Obligation d’annoncerArt. 16 Obligation d’annoncer L’exploitant doit signaler à l’OFAG tout changement des faits pertinents pour l’autorisation dans un délai d’un mois. L’OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l’échéance de l’autor… Lien direct
Art. 17 – Retrait de l’autorisationArt. 17 Retrait de l’autorisation Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux d… Lien direct
1Section 5 Reprise de la production dans les exploitations ayant réduit leurs effectifs ou cessé leur activité
Art. 18Art. 18 1 Les exploitations qui ont reçu en 1994 des contributions en vertu de l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur l’abandon d’exploitation [RO 1993 865, 1598 annexe 2 ch. 5; 1994 784. RO 1995 217 I ch. 2] n’ont le droi… Lien direct
1Section 6 Taxes
Art. 19 – Prélèvement d’une taxeArt. 19 Prélèvement d’une taxe 1 L’OFAG prélève une taxe lorsque le nombre d’animaux gardés par l’exploitant dépasse l’effectif autorisé. 2 L’effectif le jour du calcul de l’effectif d’une exploitation par l’OFAG sert à… Lien direct
Art. 20 – Montant de la taxeArt. 20 Montant de la taxe 1 La taxe perçue par animal en surnombre et par année se monte à: a. concernant les porcins: 1. truies d’élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes ou non alaitantes 450.— 2. porcelets sevré… Lien direct
1Section 7 Autorisation de construction et de transformation de bâtiments
Art. 21Art. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704… Lien direct
1Section 8 Dispositions finales
Art. 22 – ExécutionArt. 22 Exécution 1 L’OFAG exécute la présente ordonnance. 2 Il peut charger les autorités cantonales compétentes de contrôler les effectifs. Lien direct
Art. 23 – Abrogation du droit en vigueurArt. 23 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums [RO 2003 4933; 2010 5881; 2011 2407; 2013 679] est abrogée. [RO 2003 4933; 2010 5881; 2011 2407; 2013 679] Lien direct
Art. 24 – Dispositions transitoiresArt. 24 Dispositions transitoires 1 Les autorisations d’exception accordées aux exploitations qui, en vertu de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximumsRO 2003 4933, peuvent détenir des effectifs supér… Lien direct
Art. 25 – Entrée en vigueurArt. 25 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lien direct
Annexes1
Liste des sous-produits et des déchets alimentaires visés à l’art. 11Annexe (art. 11) Liste des sous-produits et des déchets alimentaires visés à l’art. 11 Dénomination Sous-produit de … Matière sèche (g/kg) Valeur énergétique maximale imputable (MJ EDP/kg) 1. Sous-produits issus de la t…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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