Art. 54a – Dispositions d’exécution, finales et transitoires
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Art. 54a125
- 125 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2269; FF 2006 6027). Abrogé par l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- Chemin de structure
- VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 54a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2269; FF 2006 6027). Abrogé par l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2269; FF 2006 6
- SR-Nummer
- SR 916.40
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.1966
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national