L’autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l’ouverture ou de l’issue d’une procédure pénale.
Art. 55 – Mesures disciplinaires
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Art. 55
Mesures disciplinaires
- Chemin de structure
- VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 55 Mesures disciplinaires L’autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l’ouverture ou de l’issue d’une procédure pénale. VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires
- SR-Nummer
- SR 916.40
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.1966
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national