Art. 302 – Vétérinaire officiel

Art. 302

Vétérinaire officiel

Afin d’assurer une exécution efficace, le canton détermine le nombre requis de vétérinaires officiels et de suppléants. À cet effet, il nomme en général un vétérinaire officiel par district. Il peut nommer un vétérinaire officiel commun pour plusieurs districts.

1bis

Plusieurs cantons peuvent confier des mandats de contrôle à un vétérinaire officiel qu’ils ont désigné en commun.⁷⁸²

Le vétérinaire officiel a les tâches suivantes:

il exécute les tâches qui lui sont attribuées par la LFE et ses dispositions d’exécution;

il établit les certificats vétérinaires officiels;

il exécute les mandats qui lui sont confiés par le vétérinaire cantonal.

Les cantons peuvent confier d’autres tâches au vétérinaire officiel et veillent à la coordination. Il s’agit notamment de tâches:

dans le domaine de la protection des animaux;

relevant de l’exécution de l’art. 40, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁷⁸³;

c.⁷⁸⁴

…

…⁷⁸⁵

782 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
783 RS 817.0
784 Abrogée par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (RO 20044057).
785 Abrogé par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), avec effet au 1^er avr. 2007 (RO 2007561).

Contexte de l’acte: SR 916.401 · OFE · Ordonnance · Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)

Chemin de structure: Titre 4 Exécution Chapitre 3 Canton

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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