Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.
Art. 16 – Autofinancement
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Art. 16
Autofinancement
- Contexte de l’acte
- SR 916.403 · OSSAn · Ordonnance · Consolidation: 916.403 - 2020-12-01
- Chemin de structure
- Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.12.2020
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Art. 16 Autofinancement Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies. Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération
- SR-Nummer
- SR 916.403
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.10.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national