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Art. 5 – Acquisitions

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Art. 5

Acquisitions

En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.

Contexte de l’acte
SR 916.404.1 · OId-BDTA · Ordonnance · Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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