1
2
L’OFDF notifie et exécute, à la demande des autorités de poursuite pénale cantonales, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles il a lui-même enquêté.
3
En cas d’exportation illégale, l’autorité de poursuite pénale cantonale ouvre une poursuite pénale.
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L’art. 37 LDAl est réservé.204