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Art. 19 – Mesures sylvicoles

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Art. 19

Mesures sylvicoles

(art. 20)

1

Sont considérés comme mesures sylvicoles tous les soins culturaux contribuant à la conservation ou à la restauration de la stabilité ou de la qualité du peuplement.

2

Les soins aux jeunes peuplements comprennent:

a.38

les soins aux recrûs et aux fourrés, ainsi que les éclaircies dans les perchis, pour créer des peuplements conformes à la station, résistants et capables de s’adapter;

b.

les soins spécifiques aux recrûs dans les forêts jardinées, les autres forêts étagées, dans les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que dans les lisières étagées;

c.

les mesures de protection contre les dégâts du gibier;

d.

l’aménagement de sentiers dans les zones d’accès difficile.

3

Les mesures d’éclaircies et de régénération comprennent:

a.

le nettoiement du parterre de coupe et la création d’un nouveau peuplement ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires;

b.

l’exploitation et le transport des bois.

4

Des mesures de soins minimums pour garantir la fonction protectrice sont des interventions se limitant à assurer durablement la stabilité du peuplement; les bois abattus sont laissés ou utilisés sur place, s’il n’en résulte aucun danger.

  1. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).
Contexte de l’acte
SR 921.01 · OFo · Ordonnance · Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)
Chemin de structure
Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt Section 1 Gestion de la forêt
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version77Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version2AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles77
1Chapitre 1 Définition de la forêt
Art. 1 – Définition de la forêtArt. 1 Définition de la forêt Les indications qui suivent les titres des chapitres et des articles sont des références aux articles de la L sur les forêts. 1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surfac… Lien direct
Art. 2 – Pâturages boisésArt. 2 Pâturages boisés Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu’à… Lien direct
Art. 3 – Installations de barrage et terrain devant la digueArt. 3 Installations de barrage et terrain devant la digue 1 Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l’écoulement naturel de l’eau et provoquent un exhaussement du plan d’eau. 2 On entend par terrai… Lien direct
1Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes
2Section 1 Défrichement
Art. 4 – DéfinitionArt. 4 Définition Ne sont pas considérées comme défrichement: a. l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;… Lien direct
Art. 5 – Autorisation de défrichement, dépôt publicArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procédures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du… Lien direct
Art. 6 – Collaboration de l’OFEV et des cantonsArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procédures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du… Lien direct
Art. 7 – Décision de défrichementArt. 7 Décision de défrichement 1 La décision de défrichement précise: a. les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées; b. le genre et l’ampl… Lien direct
Art. 8 – Compensation en natureArt. 8 Compensation en nature Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). 1 La compensation en nature est fournie, lorsqu’une forêt de même étendue est créé… Lien direct
Art. 8a – Régions où la surface forestière augmenteArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Régions où la… Lien direct
Art. 9 – Préservation des terres agricoles et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagèreArt. 9 Préservation des terres agricoles et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Nouvelle teneu… Lien direct
Art. 9a – Renonciation à la compensation du défrichementArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Renonciation… Lien direct
Art. 10Art. 10 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Lien direct
Art. 11 – Mention au registre foncier et informationArt. 11 Mention au registre foncier et information 1 Sur demande de l’autorité compétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être mentionné au registre foncier l’obligation: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17… Lien direct
2Section 2 Constatation de la nature forestière
Art. 12 – Décision de constatation de la nature forestièreArt. 12 Décision de constatation de la nature forestière Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depui… Lien direct
Art. 12a – Détermination de limites forestières statiques en dehors des zones à bâtirArt. 12a Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Déterminatio… Lien direct
2Section 3 Circulation des véhicules à moteur
Art. 13Art. 13 1 Les véhicules à moteur peuvent utiliser les routes forestières dans les buts suivants: a. sauvetage; b. contrôle policier; c. exercices militaires; d. mesures de protection contre les catastrophes naturelles;… Lien direct
2Section 4 Constructions et installations en forêt
Art. 13a – Constructions et installations forestièresArt. 13a Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Construction… Lien direct
Art. 14 – Consultation de l’autorité forestière cantonaleArt. 14 Consultation de l’autorité forestière cantonale Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis… Lien direct
1Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles
Art. 15 – Gestion des risques liés aux catastrophes naturellesArt. 15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’… Lien direct
Art. 16 – Études de baseArt. 16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’… Lien direct
Art. 17 – Mesures d’aménagement du territoireArt. 17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’… Lien direct
Art. 17a – Mesures d’organisationArt. 17a Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des… Lien direct
Art. 17b – Mesures biologiques et techniques et espaces de délestageArt. 17b Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des… Lien direct
1Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt
2Section 1 Gestion de la forêt
Art. 18 – Planification forestièreArt. 18 Planification forestière 1 Les cantons édictent des prescriptions pour la planification de la gestion forestière. Celles-ci fixeront en particulier: a. les sortes de plans et leur contenu; b. les responsables de… Lien direct
Art. 19 – Mesures sylvicolesArt. 19 Mesures sylvicoles 1 Sont considérés comme mesures sylvicoles tous les soins culturaux contribuant à la conservation ou à la restauration de la stabilité ou de la qualité du peuplement. 2 Les soins aux jeunes pe… Article actuel Lien direct
Art. 20 – Coupe raseArt. 20 Coupe rase 1 Par coupe rase, on entend l’enlèvement total ou quasi total d’un peuplement, qui soumet le parterre de coupe aux conditions écologiques des terrains découverts ou qui provoque des inconvénients grav… Lien direct
2Section 2 Matériel forestier de reproduction
Art. 21 – Production et utilisationArt. 21 Production et utilisation 1 Les cantons assurent l’approvisionnement du matériel forestier de reproduction appropriée. 2 L’autorité forestière cantonale compétente choisit les peuplements forestiers qui fourniro… Lien direct
Art. 22 – Importation et exportationArt. 22 Importation et exportation 1 L’importation de matériel forestier de reproduction est soumise à l’autorisation de l’OFEV. 2 L’autorisation est délivrée si: a. le matériel forestier de reproduction est approprié à… Lien direct
Art. 23 – GestionArt. 23 Gestion 1 Les sécheries privées et publiques, les pépinières forestières et les commerces doivent tenir un contrôle de la provenance, de la préparation, de la multiplication et de la remise du matériel forestier… Lien direct
Art. 24 – Dispositions techniquesArt. 24 Dispositions techniques 1 Le DETEC édicte une ordonnance sur l’exécution des dispositions contenues dans la présente section. 2 Il peut prévoir la possibilité d’importer et d’utiliser à des fins scientifiques du… Lien direct
2Section 3 Utilisation de substances dangereuses pour l’environnement
Art. 25Art. 25 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du droit en vigueur du fait de la L sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695). Nouvelle te… Lien direct
Art. 26 und 27Art. 26 et 27 Abrogés par le ch. II 21 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du droit en vigueur du fait de la L sur les produits chimiques, avec effet au 1er août 2005 (RO 2005 2695). Abrogés par le ch. II… Lien direct
2Section 4 Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Art. 28 – PrincipesArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215… Lien direct
Art. 29 – Prévention et réparation des dégâts aux forêtsArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215… Lien direct
Art. 30 – Compétences de la ConfédérationArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215… Lien direct
2Section 5 Dégâts causés par le gibier
Art. 31Art. 31 1 Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régulation du cheptel, on établira une stratégie pour leur prévention. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
1Chapitre 5 Formation professionnelle et bases
2Section 1 Formation de base et formation continue
Art. 32 – Formation de base et continue théorique et pratiqueArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3215… Lien direct
Art. 33 – Personnel forestierArt. 33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5047). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 19 nov. 2003… Lien direct
Art. 34 – Sécurité au travailArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215… Lien direct
Art. 35 – Coordination et documentationArt. 35 Coordination et documentation 1 … Abrogé par le ch. I 7.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). Abrogé par le ch. I 7.4 de l’O du 9 no… Lien direct
2Section 2 …
Art. 36 und 37Art. 36 et 37 Abrogés par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 3215). Abrogés par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 3215). Lien direct
2Section 3 Relevés
Art. 37aArt. 37a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 321… Lien direct
2Section 4 Promotion du bois
Art. 37b – Vente et valorisation du bois produit selon les principes du développement durableArt. 37b Vente et valorisation du bois produit selon les principes du développement durable 1 La vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable bénéficient de promotion exclusiveme… Lien direct
Art. 37c – Utilisation de bois pour les constructions et les installations de la ConfédérationArt. 37c Utilisation de bois pour les constructions et les installations de la Confédération 1 La conception, la planification, la construction et l’exploitation des constructions et installations de la Confédération do… Lien direct
1Chapitre 6 Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités
2Section 1 Dispositions générales
Art. 38Art. 38 Les aides financières et les indemnités de la Confédération ne sont allouées que si: a. les mesures correspondent à la planification forestière; b. les mesures sont nécessaires et adéquates; c. les mesures répon… Lien direct
Art. 38a – Coûts imputablesArt. 38a Introduit par le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019 (RO… Lien direct
2Section 2 Mesures
Art. 39 – Protection contre les catastrophes naturellesArt. 39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’… Lien direct
Art. 40 – Forêts protectricesArt. 40 Forêts protectrices 1 Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend: a. des dangers potentiels et des risques de domm… Lien direct
Art. 40a – Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectricesArt. 40a Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en v… Lien direct
Art. 40b – Indemnisation des fraisArt. 40b Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Indemnisatio… Lien direct
Art. 41 – Diversité biologique de la forêtArt. 41 Diversité biologique de la forêt Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). 1 Le montant des aides financières globales aux mesures destinées au ma… Lien direct
Art. 42Art. 42 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Lien direct
Art. 43 – Gestion des forêtsArt. 43 Gestion des forêts 1 Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la rentabilité de la gestion des forêts est fonction: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en… Lien direct
Art. 44 – Encouragement de la formation professionnelleArt. 44 Encouragement de la formation professionnelle 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017… Lien direct
Art. 45 – Recherche et développementArt. 45 Recherche et développement 1 La Confédération peut allouer au cas par cas des aides financières de 50 % au plus des coûts de projets de recherche et développement dont elle n’est pas elle-même le mandant. 2 Elle… Lien direct
2Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales
Art. 46 – DemandeArt. 46 Demande 1 Le canton présente la demande d’indemnités ou d’aides financières globales à l’OFEV. 2 La demande contient les informations relatives: a. aux objectifs à atteindre; b. aux mesures probablement nécessai… Lien direct
Art. 47 – Convention-programmeArt. 47 Convention-programme 1 L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente. 2 La convention-programme a notamment pour objets: a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun; b. la p… Lien direct
Art. 48 – VersementArt. 48 Versement Les indemnités et aides financières globales sont versées par paiements échelonnés. Lien direct
Art. 49 – Compte rendu et contrôleArt. 49 Compte rendu et contrôle 1 Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions globales. 2 L’OFEV contrôle par sondages: a. l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs; b.… Lien direct
Art. 50 – Exécutionimparfaite et désaffectationArt. 50 Exécutionimparfaite et désaffectation 1 L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton: a. ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 49, al.1); b.… Lien direct
2Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas
Art. 51 – DemandesArt. 51 Demandes 1 Les demandes d’indemnités ou d’aides financières allouées au cas par cas sans participation du canton sont à adresser à l’OFEV, toutes les autres demandes au canton. 2 Le canton examine les dossiers q… Lien direct
Art. 52 – Octroi et versement des subventionsArt. 52 Octroi et versement des subventions 1 L’OFEV fixe le montant des indemnités ou des aides financières par voie de décision ou conclut un contrat à cet effet avec le bénéficiaire. 2 L’OFEV verse les subventions en… Lien direct
Art. 53 – Exécution imparfaite et désaffectationArt. 53 Exécution imparfaite et désaffectation 1 Si, en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide financière octroyée n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemn… Lien direct
Art. 54 – Compte rendu et contrôleArt. 54 Compte rendu et contrôle En matière de compte rendu et de contrôle l’art. 49 s’applique par analogie. Lien direct
Art. 55–59Art. 55 à 59 Abrogés Lien direct
1Chapitre 7 Crédits d’investissement
Art. 60 – ConditionsArt. 60 Conditions 1 Des crédits d’investissement seront alloués si: a. l’investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre les catastrophes naturelles ou pour l’entretien et l’exploitation des forêts… Lien direct
Art. 61 – Crédits fédérauxArt. 61 Crédits fédéraux 1 L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans. 2 Le canton communique chaque année à l’OFEV ses be… Lien direct
Art. 62 – DemandesArt. 62 Demandes 1 Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton. 2 On joindra à la demande: a. la planification générale de l’entreprise; b. le compte d’exploitation; c. la présentation de la sit… Lien direct
Art. 63 – Montant des crédits et intérêtsArt. 63 Montant des crédits et intérêts 1 Les crédits d’investissement sont alloués: a. comme crédits de construction, jusqu’à 80 % des frais de construction; b. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 s… Lien direct
Art. 64 – Durée, remboursement et restitutionArt. 64 Durée, remboursement et restitution 1 Les crédits d’investissement sont alloués pour une durée maximale de 20 ans. 2 Les annuités pour le remboursement sont fixées selon le genre de mesures et en tenant compte d… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
2Section 1 Exécution
Art. 65 – Exécution par la ConfédérationArt. 65 Exécution par la Confédération 1 Le DETEC est habilité à régler lui-même les affaires ressortissant de l’exécution de la LFo. 2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords int… Lien direct
Art. 66 – Exécution par les cantonsArt. 66 Exécution par les cantons 1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de la LFo et de la présente ordonnance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. 2 Ils communiquent à l’OFEV les prono… Lien direct
Art. 66a – GéoinformationArt. 66a Introduit par l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809). Introduit par l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en v… Lien direct
2Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 67 – Abrogation du droit en vigueurArt. 67 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. l’ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts [RO 1965 869, 1971 1193, 1977 2273 ch. I 18.1, 1985… Lien direct
Art. 68 – Modification du droit en vigueurArt. 68 Modification du droit en vigueur … Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 2538. Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 2538. Lien direct
2Section 3 Entrée en vigueur
Art. 69Art. 69 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l’exception des art. 60 à 64 et 67, let. f. 2 Les art. 60 à 64 et 67, let. f, entrent en vigueur le 1er janvier 1994. Lien direct
Art. 70 – Dispositions transitoiresArt. 70 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450). Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des… Lien direct
Dispositions finales et transitoires2
Disposition transitoire de la modification du 2 février 2000Les demandes de défrichement pendantes le 1 er janvier 2000 qui portent sur des ouvrages ressortissant de la compétence cantonale sont régies par l’ancien droit.Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 17 août 20161 En lieu et place des critères définis à l’art. 40 a , al. 1, le montant des insdemnités pour des mesures de lutte contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices réalisées avant le 31 décembre 2028 peut être dét…Lien direct
Annexes1
AnhangAnnexeLien direct

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