1
Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.
2
Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.
3
Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.