Art. 15 – Désignation

Le DETEC désigne comme organismes d’évaluation de la conformité les organismes:

qui sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformément à la norme EN ISO/IEC 17020²², et

qui satisfont aux conditions définies à l’annexe 5.

Il définit les domaines techniques et les procédures autorisés des organismes d’évaluation de la conformité.

Il attribue les numéros d’identification aux organismes d’évaluation de la conformité.

21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 20161859).
22 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

Contexte de l’acte: SR 930.111.4 · OCMD · Ordonnance · Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.