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Art. 18 – Principe de la transparence

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Art. 18

Principe de la transparence

1

Les données enregistrées via le guichet ne sont pas considérées comme des documents officiels du SECO au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence5.

2

Les documents transmis aux autorités ou par les autorités via le guichet sont considérés comme des documents officiels des autorités concernées.

  1. 5 RS 152.3
Contexte de l’acte
SR 930.31 · LACRE · Loi fédérale · Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Chemin de structure
Section 4 Guichet virtuel pour les prestations administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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