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Art. 9 – But

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Art. 9

But

1

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) exploite un guichet virtuel central permettant aux entreprises et autres entités IDE au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises3 un accès facilité aux prestations administratives.

2

Il peut ouvrir le guichet aux particuliers si les prestations administratives qui leur sont proposées sont comparables à celles destinées aux entreprises et autres entités IDE.

  1. 3 RS 431.03
Contexte de l’acte
SR 930.31 · LACRE · Loi fédérale · Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Chemin de structure
Section 4 Guichet virtuel pour les prestations administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

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