La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction14 est abrogée.
Art. 36 – Abrogation d’un autre acte
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Art. 36
Abrogation d’un autre acte
- 14 [RO 2000 3104, 2008 3437 II 52, 2010 2573 art. 20 al. 2 ch. 3 2617 annexe ch. 4]
- Chemin de structure
- Section 9 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 36 Abrogation d’un autre acte La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction [RO 2000 3104, 2008 3437 II 52, 2010 2573 art. 20 al. 2 ch. 3 2617 annexe ch. 4] est abrogée. [RO 2000 3104, 2008 3437 II 52, 2010 2573 art. 20 al. 2 ch. 3 2617 annexe ch. 4] Section 9 Dispositions
- SR-Nummer
- SR 933.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.03.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national