(art. 15, al. 3, let. b, et 15, al. 1, LPCo)
1
L’OFCL enquête sur tous les cas dans lesquels des doutes lui sont révélés quant à la compétence d’un organisme désigné ou sa capacité de satisfaire durablement aux exigences qu’il doit remplir et aux responsabilités qui lui incombent.
2
Le contrôle d’organismes reconnus dans le cadre d’accords internationaux est régi par les dispositions pertinentes de ces derniers.