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La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi9.
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L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.
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S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération.
Art. 25 – Liquidation
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Art. 25
Liquidation
- Contexte de l’acte
- SR 935.121.41 · Acte législatif · Consolidation: 935.121.41 - 2019-08-01
- Chemin de structure
- Section 6 Dissolution et liquidation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2019
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Art. 25 Liquidation 1 La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loiRS 935.12. RS 935.12 2 L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur. 3 S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération. Section 6 Dissolutio
- SR-Nummer
- SR 935.121.41
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.06.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national