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  1. 15 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).
Contexte de l’acte
SR 935.41 · LPSP · Loi fédérale · Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP)
Chemin de structure
Section 4 Contrôle
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2021

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