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Art. 3 – Autorité compétente

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Art. 3

Autorité compétente

L’autorité compétente est le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État DFAE)13.

  1. 13 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2021 en application de l’art. 20, al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 935.411 · OPSP · Ordonnance · Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP)
Chemin de structure
Section 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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